Médiation
En application des articles L611-1 à L616-3 et R612-1 à R616-2 du code de la consommation, le mandant, en tant que consommateur, à la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par le mandataire en vue du règlement amiable d’un litige de nature contractuelle.
Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est AME Association des Médiateurs Européens.
Ce dispositif de médiation peut être joint par :
- Voie électronique : https://www.mediationconso-ame.com/
- Voie postale : AME CONSO – Angela ALBERT – Présidente – 197, Boulevard Saint-Germain 75007 PARIS